CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Nature des prestations

M. SERVICES INDUSTRIE propose à des clients professionnels des prestations de services en lien avec la Supply Chain de leur activité : conseil opérationnel, formation, externalisation, conformément à ses statuts et à ses valeurs.

Article 2 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’encadrer, pendant toute leur durée, les relations entre la société M. SERVICES INDUSTRIE et ses clients professionnels. Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société M. SERVICES INDUSTRIE et de son client.

Les CGV sont systématiquement adressées à chaque client lors d’une demande de devis. Toute commande passée auprès de M. SERVICES INDUSTRIE emporte adhésion formelle, entière et sans réserve du client à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de M. SERVICES INDUSTRIE, prévaloir contre les présentes CGV. Toute clause contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à M. SERVICES INDUSTRIE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société M. SERVICES INDUSTRIE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Conditions d’établissement de l’offre des prestations

Toute demande de prestations donne lieu à une proposition écrite de la part de M. SERVICES INDUSTRIE, comportant la description précise de la prestation concernée ainsi que les conditions particulières applicables pouvant s’y rajouter.

Toute proposition est valable 2 mois à compter de sa date d’émission.  Elle est ferme et définitive sauf cas de modification du contenu de la prestation demandée par le client.

Le client doit impérativement tenir compte de tous les éléments à fournir à M. SERVICES INDUSTRIE lors de la prestation.

M. SERVICES INDUSTRIE n’est engagée qu’après acceptation de la proposition par le client sans aucune modification de sa part, communiquée soit par courrier postal ou par mail, dûment signée et datée avec la mention « Bon pour accord », ainsi que le cachet commercial de l’entreprise, le cas échéant.

Dans le cas d’une demande de modification de la commande acceptée au cours de l’exécution de la prestation, M. SERVICES INDUSTRIE et le client s’entendront pour convenir par écrit des nouvelles modalités et du prix de la prestation aux termes d’un avenant. A défaut d’accord écrit, M. SERVICES INDUSTRIE se réserve le droit de refuser d’effectuer les modifications demandées par le client.

Article 4 : Responsabilité

Il appartient au client de recenser préalablement toutes les informations nécessaires sur l’objet et le contenu de la prestation commandée et de vérifier si cette prestation est bien adaptée à ses besoins. Sur simple demande du client, M. SERVICES INDUSTRIE peut formuler des avis, l’acceptation définitive de la commande par le client, sans mention particulière de celui-ci, engagera sa seule responsabilité. Toute étude préalable sera assumée financièrement par le client.

Si le client juge une prestation de la société non conforme à la commande, il devra mettre en demeure la société M. SERVICES INDUSTRIE par LRAR adressée au lieu de son siège social. Celle-ci devra être reçue dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle la prestation litigieuse devait être effectuée ou la date à laquelle la prestation litigieuse a été mal exécutée.

En cas d’inexécution par M. SERVICES INDUSTRIE de l’une quelconques des obligations prévues à la commande, le client devra se conformer aux dispositions relatives au litiges (article 14).

S’il veut saisir les tribunaux compétents d’une demande de réparation de son préjudice, il devra le faire dans un délai d’un an, à compter de la date à laquelle la prestation litigieuse devait être effectuée ou la date à laquelle la prestation litigieuse a été mal exécutée, sous peine de forclusion (c’est-à-dire impossibilité d’agir en justice).

De plus, la responsabilité de la société ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs dont elle est à l’origine, sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.

Il est expressément convenu entre les parties que M. SERVICES INDUSTRIE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou moraux consécutifs aux dommages directs causés à son client.

M. SERVICES INDUSTRIE ne sera responsable du préjudice de son client que dans la limite du montant de la facture afférente à la prestation concernée.

Article 5 : Annulation

Si le client souhaite rompre la commande avant la fin de son exécution pour quelque raison que ce soit, il devra respecter un préavis de quinze (15) jours. Toute demande d’annulation devra être formulée par LRAR au siège social de M. SERVICES INDUSTRIE au moins 15 jours avant la date de la prestation.

Cette annulation entraine automatiquement le versement de frais de désistement d’un montant de 20 % du prix total de la prestation. Pour les demandes d’annulation reçues moins de 15 jours avant le début de la prestation ou en cas de demande d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de la prestation, M. SERVICES INDUSTRIE se réserve le droit de retenir le coût total de la prestation compte tenu des dépenses que M. SERVICES INDUSTRIE a effectivement exposées ou engagées en vue de la réalisation de ladite prestation.

Article 6 : Prix

Les prix sont calculés en fonction des prestations demandées, selon les tarifs en vigueur au moment de la demande de la prestation et du devis.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Tout impôt, taxe à payer en application des règlements français, est à la charge du client.

Article 7 : Lieu d’exécution des prestations

Les prestations de M. SERVICES INDUSTRIE peuvent être exécutées directement dans les locaux du client. Celui-ci transmettra à M. SERVICES INDUSTRIE, préalablement au début de la prestation de services convenue, toutes règles, règlement intérieur particulier concernant le fonctionnement de ses locaux que la société s’engage à respecter.

Article 8 : Droits et obligations du client

Outre son obligation au paiement (article 9), le client s’engage à mettre à la disposition de M. SERVICES INDUSTRIE les moyens matériels et tout document qui seraient nécessaire à la bonne exécution de la prestation convenue.

La responsabilité de M. SERVICES INDUSTRIE ne saurait être engagée dans le cas des dégradations causées aux matériels mis à leur disposition par le client pendant la durée de la prestation. Le client est garant du bon fonctionnement de ses équipements et en cas de défaillance de l’un d’entre eux, il prendra les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la prestation.

M. SERVICES INDUSTRIE ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements susceptibles d’annuler la prestation. Si une annulation intervenait pour ce motif, le client paierait à la société M. SERVICES INDUSTRIE le montant total de la prestation tel que défini à l’article 6.

Article 9 : Paiement

9.1 : Modalités

Le règlement des factures s’effectue par virement à 30 jours à réception de facture, sauf stipulation contraire acceptée par M. SERVICES INDUSTRIE et le client. Dans le cas d’un paiement anticipé, aucun escompte ne sera consenti.

Le cas échéant, le paiement des factures d’acompte s’effectue par virement au moment de la signature du contrat ou de la commande entre le client et M. SERVICES INDUSTRIE.

9.2 : Retard ou défaut de paiement

Des pénalités de retard seront exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues ne sont pas réglées à cette date. Le taux de ces pénalités prévu par les CGV est égal au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix (10) points de pourcentage.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC des sommes restantes dues, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les pénalités sont exigibles sur simple demande de M. SERVICES INDUSTRIE, le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est dûe en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Lorsque le paiement est échelonné d’un commun accord entre M. SERVICES INDUSTRIE et le client, le non-paiement d’une seule échéance peut entrainer l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Au cas où M. SERVICES INDUSTRIE serait contrainte d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement ou de recourir à la justice pour obliger le client au respect de ses engagements, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

9.3 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 9.2 "Retard ou défaut de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société M. SERVICES INDUSTRIE.

9.4 : Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des prestations à effectuer par la société M. SERVICES INDUSTRIE ; ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité client, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société ou si une cession, une location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit du client.

Article 10 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentiels, tous les éléments et informations de quelque nature que ce soit, qui seraient portés à leurs connaissances dans l’exécution de la mission confiée, sous quelque forme que ce soit. M. SERVICES INDUSTRIE s’interdit sans l’accord express, préalable et écrit du client, de divulguer les informations qui seraient mis à sa disposition par le client dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Article 11 : Clause de réserve de propriété

La société M. SERVICES INDUSTRIE conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix de vente, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société M. SERVICES INDUSTRIE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de la société M. SERVICES INDUSTRIE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Aucune indemnité ne sera versée au client pour retard ou non-exécution à cause d’un cas de force majeure. La société M. SERVICES INDUSTRIE en informe expressément le client.

Article 13 : Assurances

M. SERVICES INDUSTRIE a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie HISCOX.

Article 14 : Droit applicable – Litige - Tribunal compétent

Les présentes CGV priment sur les conditions qui pourraient émaner des clients professionnels de M. SERVICES INDUSTRIE et pour lesquelles la société n’a pas donné son accord. Elles ne sont pas exclusives des dispositions contenues dans les statuts.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Tout litige fera obligatoirement l’objet, au préalable, d’une conciliation afin de trouver une solution amiable entre les parties. Cette conciliation donnera lieu à des négociations entre les parties qui se feront en présence de celles-ci ou par échange de communication sous quelque forme que ce soit directement entre elles, sans qu’elles puissent être représentées. Elle devra se faire dans un délai raisonnable, compte tenu notamment, de la durée d’exécution de la prestation vendue.

En l’absence de solution amiable, les parties pourront saisir le tribunal. Tout litige sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de Brive-la-Gaillarde (Corrèze, 19).

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à application de la présente clause.